Syndicat des professionnels de l'animal familier

Nos outils

Législation

Législation

Le PRODAF vous tient informé des évolutions légales du secteur.

Loi EGALIM

La loi n° 2018-939 du 30 novembre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est parue au JORF le 1er décembre 2018. Le chapitre 2 du Titre II concerne en particulier le Bien-être animal.

www.legifrance.gouv.fr

TRANSPORT DES ANIMAUX VIVANTS : arrêté du 14 mars 2018

Cet arrêté est relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

RAPPEL : Arrêté du 4 février 2016

Cet arrêté paru le 23 février 2016 est relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des centres de formation.

ARRETE DU 8 OCTOBRE 2018

Cet arrêté paru le 13 octobre fixe les règles de détention des animaux d'espèces non domestiques. Un arrêté d'application devrait paraître d'ici la fin 2018.

RAPPEL : OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ESPECES NON DOMESTIQUES

Les articles L413-1 à L413-5 du Code de l'Environnement régissent les obligations des établissements détenant des espèces de la faune non domestique :

Article L413-1

Article L413-2

Article L413-3

Article L413-4

Article L413-5

LISTE DES ESPECES INVASIVES

L'arrêté du 14 février 2018 liste les espèces animales et végétales considérées comme invasives en métropole :

Arrêté du 14 février 2018

RAPPEL : LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES

L'Arrêté du 11 août 2006 a fixé la liste des espèces, races ou variétés d'espèce domestique :

Arrêté du 11 août 2006

OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE CONFORME

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).

bofip.impots.gouv.fr

RAPPEL : L'ABANDON D'UN ANIMAL CONSTITUE UN DELIT

L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal) :

www.legifrance.gouv.fr

 

ENCADREMENT DU COMMERCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE : Ordonnance du 7 octobre 2015

L'ORDONNANCE N° 2015-1243 du 7 octobre  relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 8 octobre 2015 au Journal Officiel.

L'objectif de cette ordonnance, à laquelle le Prodaf a largement contribué, est de mieux encadrer le commerce des chiots et chatons par une meilleure traçabilité au sein de la filière tout en luttant contre l'abandon.

Cet article est consultable dans l'espace adhérents du site.

INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE A l'Arrêté du 3 avril 2014

Parue fin décembre 2014 au Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture, la circulaire concernant l'application de l'Arrêté ministériel du 3 avril 2014 qui, pour rappel, fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie, est applicable depuis le 1er janvier 2015.

Cet article est consultable dans l'espace adhérents du site.

LISTE DES OISEAUX DE GUYANE PROTEGES : Arrêté du 4 avril 2015

Un nouvel arrêté fixant la liste des oiseaux de Guyane protégés est paru au Journal Officiel le 4 avril 2015.

Ce nouvel arrêté abroge totalement l'ancien arrêté du 15 mai 1986 concernant les oiseaux représentés dans le département de la Guyane.

Cet article est consultable dans l'espace adhérents du site.

CERTIFICAT DE CAPACITE ESPECES DOMESTIQUES : Arrêté du 16 juin 2014

L'Arrêté du 16 juin 2014 paru au Journal Officiel du 9 août est relatif à l'action de formation pour l'obtention du Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques, pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action.

Cet article est consultable dans l'espace adhérents du site.

REGLES SANITAIRES ET DE PROTECTION ANIMALE : Arrêté du 3 avril 2014

Les ANNEXES I et II de l'arrêté du 3 avril 2014 sont parues au Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture.

Celles-ci précisent un certain nombre de dispositions générales, selon plusieurs rubriques pour l'annexe I : le milieu ambiant, la gestion sanitaire, les soins aux animaux, le personnel, les registres...

Cet article est consultable dans l'espace adhérents du site.

TVA A TAUX PLEIN SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE : BOFIP du 18 octobre 2013

La TVA sur tous les animaux de compagnie est soumise depuis le 1er juillet 2014 au taux plein de 20 %. Le même taux s'applique aux animaux congelés destinés à la nourriture des animaux de compagnie.

bofip.impots.gouv.fr

Cet article est consultable dans l'espace adhérents du site.

MENTIONS ESSENTIELLES ET DOCUMENTS D'INFORMATION : Arrêtés du 31 juillet 2012

Trois notes de service de la DGAL relatives aux Arrêtés du 31 juillet 2012 parus au Journal Officiel du 21 août 2012,  sont sorties le 12 décembre 2012.

Elles concernent  : 

  • Les mentions essentielles,
  • Le certificat de bonne santé, 
  • Le certificat de capacité.

Cet article est consultable dans l'espace adhérents du site.

ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES : Arrêtés du 31 juillet 2012

Trois nouveaux arrêtés applicables au 1er janvier 2013 viennent concrétiser les modalités d'application du décret du 28 août 2008, résultat des Rencontres Animal & Société.

Ces Arrêtés du 31 juillet 2012 publiés au Journal officiel le 21 août 2012 concernent : 

  • le certificat de bonne santé pour les chats
  • les Mentions essentielles pour tous les animaux de compagnie d'espèces domestiques 
  • le certificat de capacité 

Cet article est consultable dans l'espace adhérents du site.