Le PRODAF vous tient informé des évolutions légales du secteur.
L'Arrêté du 16 juin 2014 paru au Journal Officiel du 9 août est relatif à l'action de formation pour l'obtention du Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques, pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action.
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Les ANNEXES I et II de l'arrêté du 3 avril 2014 sont parues au Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture.
Celles-ci précisent un certain nombre de dispositions générales, selon plusieurs rubriques pour l'annexe I : le milieu ambiant, la gestion sanitaire, les soins aux animaux, le personnel, les registres...
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La TVA sur tous les animaux de compagnie est soumise depuis le 1er juillet 2014 au taux plein de 20 %. Le même taux s'applique aux animaux congelés destinés à la nourriture des animaux de compagnie.
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Trois notes de service de la DGAL relatives aux Arrêtés du 31 juillet 2012 parus au Journal Officiel du 21 août 2012, sont sorties le 12 décembre 2012.
Elles concernent :
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Trois nouveaux arrêtés applicables au 1er janvier 2013 viennent concrétiser les modalités d'application du décret du 28 août 2008, résultat des Rencontres Animal & Société.
Ces Arrêtés du 31 juillet 2012 publiés au Journal officiel le 21 août 2012 concernent :
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