Syndicat des professionnels de l'animal familier
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Législation
Le PRODAF vous tient informé des évolutions légales du secteur.
CERTIFICAT DE CAPACITE ESPECES DOMESTIQUES : Arrêté du 16 juin 2014
L'Arrêté du 16 juin 2014 paru au Journal Officiel du 9 août est relatif à l'action de formation pour l'obtention du Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques, pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action.
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REGLES SANITAIRES ET DE PROTECTION ANIMALE : Arrêté du 3 avril 2014
Les ANNEXES I et II de l'arrêté du 3 avril 2014 sont parues au Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture.
Celles-ci précisent un certain nombre de dispositions générales, selon plusieurs rubriques pour l'annexe I : le milieu ambiant, la gestion sanitaire, les soins aux animaux, le personnel, les registres...
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TVA A TAUX PLEIN SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE : BOFIP du 18 octobre 2013
La TVA sur tous les animaux de compagnie est soumise depuis le 1er juillet 2014 au taux plein de 20 %. Le même taux s'applique aux animaux congelés destinés à la nourriture des animaux de compagnie.
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MENTIONS ESSENTIELLES ET DOCUMENTS D'INFORMATION : Arrêtés du 31 juillet 2012
Trois notes de service de la DGAL relatives aux Arrêtés du 31 juillet 2012 parus au Journal Officiel du 21 août 2012, sont sorties le 12 décembre 2012.
Elles concernent :
- Les mentions essentielles,
- Le certificat de bonne santé,
- Le certificat de capacité.
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ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES : Arrêtés du 31 juillet 2012
Trois nouveaux arrêtés applicables au 1er janvier 2013 viennent concrétiser les modalités d'application du décret du 28 août 2008, résultat des Rencontres Animal & Société.
Ces Arrêtés du 31 juillet 2012 publiés au Journal officiel le 21 août 2012 concernent :
- le certificat de bonne santé pour les chats
- les Mentions essentielles pour tous les animaux de compagnie d'espèces domestiques
- le certificat de capacité
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