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Législation

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Le PRODAF vous tient informé des évolutions légales du secteur.

MENTIONS ESSENTIELLES ET DOCUMENTS D'INFORMATION : Arrêtés du 31 juillet 2012

Trois notes de service de la DGAL relatives aux Arrêtés du 31 juillet 2012 parus au Journal Officiel du 21 août 2012,  sont sorties le 12 décembre 2012.

Elles concernent  : 

  • Les mentions essentielles,
  • Le certificat de bonne santé, 
  • Le certificat de capacité.

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ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES : Arrêtés du 31 juillet 2012

Trois nouveaux arrêtés applicables au 1er janvier 2013 viennent concrétiser les modalités d'application du décret du 28 août 2008, résultat des Rencontres Animal & Société.

Ces Arrêtés du 31 juillet 2012 publiés au Journal officiel le 21 août 2012 concernent : 

  • le certificat de bonne santé pour les chats
  • les Mentions essentielles pour tous les animaux de compagnie d'espèces domestiques 
  • le certificat de capacité 

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