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Législation

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ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES : Arrêtés du 31 juillet 2012

Trois nouveaux arrêtés applicables au 1er janvier 2013 viennent concrétiser les modalités d'application du décret du 28 août 2008, résultat des Rencontres Animal & Société.

Ces Arrêtés du 31 juillet 2012 publiés au Journal officiel le 21 août 2012 concernent : 

  • le certificat de bonne santé pour les chats
  • les Mentions essentielles pour tous les animaux de compagnie d'espèces domestiques 
  • le certificat de capacité 

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