Le PRODAF vous tient informé des évolutions légales du secteur.
Parue fin décembre 2014 au Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture, la circulaire concernant l'application de l'Arrêté ministériel du 3 avril 2014 qui, pour rappel, fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie, est applicable depuis le 1er janvier 2015.
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Un nouvel arrêté fixant la liste des oiseaux de Guyane protégés est paru au Journal Officiel le 4 avril 2015.
Ce nouvel arrêté abroge totalement l'ancien arrêté du 15 mai 1986 concernant les oiseaux représentés dans le département de la Guyane.
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L'Arrêté du 16 juin 2014 paru au Journal Officiel du 9 août est relatif à l'action de formation pour l'obtention du Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques, pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action.
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Les ANNEXES I et II de l'arrêté du 3 avril 2014 sont parues au Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture.
Celles-ci précisent un certain nombre de dispositions générales, selon plusieurs rubriques pour l'annexe I : le milieu ambiant, la gestion sanitaire, les soins aux animaux, le personnel, les registres...
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La TVA sur tous les animaux de compagnie est soumise depuis le 1er juillet 2014 au taux plein de 20 %. Le même taux s'applique aux animaux congelés destinés à la nourriture des animaux de compagnie.
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Trois notes de service de la DGAL relatives aux Arrêtés du 31 juillet 2012 parus au Journal Officiel du 21 août 2012, sont sorties le 12 décembre 2012.
Elles concernent :
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Trois nouveaux arrêtés applicables au 1er janvier 2013 viennent concrétiser les modalités d'application du décret du 28 août 2008, résultat des Rencontres Animal & Société.
Ces Arrêtés du 31 juillet 2012 publiés au Journal officiel le 21 août 2012 concernent :
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