Le paritarisme

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Représentativité Syndicale du PRODAF 23,38%

Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (no 1978)

Art. 2. – Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :

– Fédération Française des Artisans Fleuristes (FFAF) : 59,16 % ;

– Syndicat Professionnel des Métiers et Services de l’Animal Familier (PRODAF) : 23,38 % ;

– Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC) : 17,46 %.

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Fonctionnement du paritarisme

Les acteurs :

ADPFA : Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers

CMP : Commission mixte paritaire

CPNE FP : Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle

Le financement :

Afin d'assurer le fonctionnement du paritarisme, toutes les entreprises qui dépendent de la Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers doivent verser une cotisation composée :

d'une contribution forfaitaire annuelle de 48 € par entreprise ou par établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET), quel que soit le nombre de salariés sur l'année. Cette contribution est proratisée par trimestre entier, tout trimestre entamé valant trimestre entier ;

d'une contribution calculée sur la base de 0,10% de la masse salariale brute de l'année civile de l'entreprise ou de l'établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET). Pour les contrats d'apprentissage, il convient également de prendre en compte la rémunération brute versée à l'apprenti.

Ces contributions ont été instaurées par l'Accord national collectif du 13 juin 2000, étendu par arrêté ministériel le 19 décembre 2000, portant création d'un fonds de financement du paritarisme dans la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers (modifié par l'avenant n°1 du 20 octobre 2006, étendu le 15 mars 2007).

Les montants collectés sont gérés et répartis par l’ADPFA. Ils permettent de s’assurer de la mise en œuvre des mesures prévues par la Convention collective et de la diffusion à tous les salariés de la Branche des informations qui les concernent. L’ADPFA est gérée de manière paritaire. Ses instances sont composées de représentants des organisations du patronat et des salariés.

Les questions relatives aux salaires et classifications professionnelles sont évoquées en Commission mixte paritaire.

Les points relevant de la formation professionnelle sont discutés en CPNE FP.

Les organisations patronales sont :

Le PRODAF, Syndicat des Professionnels de l'Animal Familier

La FFAF, Fédération Française des Artisans Fleuristes

Le SNPCC, Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.