Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (no 1978)
Art. 2. – Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :
– Fédération Française des Artisans Fleuristes (FFAF) : 59,16 % ;
– Syndicat Professionnel des Métiers et Services de l’Animal Familier (PRODAF) : 23,38 % ;
– Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC) : 17,46 %.
Les acteurs :
ADPFA : Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers
CMP : Commission mixte paritaire
CPNE FP : Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle
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Le financement :
Afin d'assurer le fonctionnement du paritarisme, toutes les entreprises qui dépendent de la Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers doivent verser une cotisation composée :
et
Ces contributions ont été instaurées par l'Accord national collectif du 13 juin 2000, étendu par arrêté ministériel le 19 décembre 2000, portant création d'un fonds de financement du paritarisme dans la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers (modifié par l'avenant n°1 du 20 octobre 2006, étendu le 15 mars 2007).
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Les montants collectés sont gérés et répartis par l’ADPFA. Ils permettent de s’assurer de la mise en œuvre des mesures prévues par la Convention collective et de la diffusion à tous les salariés de la Branche des informations qui les concernent. L’ADPFA est gérée de manière paritaire. Ses instances sont composées de représentants des organisations du patronat et des salariés.
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Les questions relatives aux salaires et classifications professionnelles sont évoquées en Commission mixte paritaire.
Les points relevant de la formation professionnelle sont discutés en CPNE FP.
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Les organisations patronales sont :
Le PRODAF, Syndicat des Professionnels de l'Animal Familier
La FFAF, Fédération Française des Artisans Fleuristes
Le SNPCC, Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.
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Les organisations de salariés sont :
FEC FO - FGTA FO - FS CFDT - CDS CGT - CFTC CFSV - UNSA FCS
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La Convention Collective Nationale des Fleuristes, Ventes et Services des Animaux Familiers