Règlementation
Socle réglementaire
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Protection animale et animaux de compagnie
- Articles L. 214-1 et suivants : principes généraux relatifs à la protection et au bien-être des animaux.
- Articles L. 214-6 à L. 214-8-2 : dispositions relatives aux animaux de compagnie, aux élevages, établissements de vente, refuges et autres activités professionnelles.
- Article L. 214-6 : définition de l’animal de compagnie, de l’élevage de chiens ou de chats et de l’activité de vente.
- Article L. 214-6-1 : conditions applicables aux activités professionnelles liées aux animaux de compagnie et exigences de qualification/connaissances.
- Article L. 214-6-3 : dispositions spécifiquement applicables à l’exercice commercial de la vente d’animaux de compagnie.
- Article L. 214-8 : règles relatives à la cession des animaux de compagnie, documents accompagnant la cession, certificat d’engagement et de connaissance, cession en ligne et pratiques promotionnelles.
- Articles L. 214-8-1 et L. 214-8-2 : règles relatives aux offres et annonces de cession d’animaux de compagnie.
Dispositions réglementaires
- Articles R. 214-19-1 à R. 214-34 et D. 214-32-4 notamment : dispositions réglementaires relatives aux animaux de compagnie, aux activités professionnelles, aux conditions de détention, aux cessions et au certificat d’engagement et de connaissance.
- Article D. 214-32-4 : contenu et modalités du certificat d’engagement et de connaissance applicable aux chiens, chats, furets et lagomorphes de compagnie non destinés à la consommation humaine.
Identification et traçabilité
- Article L. 212-10 et dispositions réglementaires correspondantes : identification obligatoire des chiens, chats et autres carnivores domestiques concernés.
- Dispositions relatives au fichier national d’identification et à la traçabilité des chiens, chats et furets.
Vices rédhibitoires et garanties propres aux animaux
- Articles L. 213-1 à L. 213-9 : garantie applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques et régime des vices rédhibitoires.
- Articles R. 213-2 et suivants : dispositions réglementaires relatives aux vices rédhibitoires et aux procédures correspondantes.
Sanctions
- Articles L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants : dispositions pénales et contraventions relatives notamment au non-respect des règles de protection animale, de cession et d’exercice des activités professionnelles.
CODE DE LA CONSOMMATION
Attention : les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne relèvent pas du Code de commerce mais du Code de la consommation. Sont notamment applicables :
- Articles L. 111-1 et suivants : obligation générale d’information précontractuelle du consommateur.
- Articles L. 112-1 et suivants : information sur les prix et conditions de vente.
- Articles L. 121-1 à L. 121-7 : pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.
- Articles L. 221-1 et suivants, lorsqu’ils sont applicables : contrats conclus à distance ou hors établissement.
- Dispositions relatives à l’information du consommateur et aux garanties applicables, sous réserve des règles particulières prévues par le Code rural et de la pêche maritime pour la vente d’animaux.
CODE DU COMMERCE
- Article L. 123-1 et suivants : immatriculation au registre du commerce et des sociétés des personnes qui y sont légalement assujetties.
- Dispositions relatives au registre national des entreprises (RNE) lorsqu’elles sont applicables.
- Articles L. 441-1 et suivants : transparence des relations commerciales, conditions générales de vente et relations entre professionnels.
CODE DE LA CONSOMMATION
- Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE
- Directive 2009/158/CE du conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver
- Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
- Règlement – 2016/429 – EN – EUR-Lex (europa.eu)
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation
- Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
- Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX
LOIS ET DECRETS
LOIS ET DECRETS
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.
- Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.
- Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale.
- Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie.
- Décret du 1er août 2026 instaurant notamment les sanctions applicables au non-respect, par les animaleries, de l’interdiction de cession de chiens et de chats dans leurs établissements et de l’interdiction de présenter des animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
ARRÊTÉS NATIONAUX DE RÉFÉRENCE
Protection et détention
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, dans sa version en vigueur.
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, dans sa version en vigueur.
Règles sanitaires et de protection animale des activités professionnelles
Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Identification des chiens, chats et furets
Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l’identification des chiens, chats et furets, à l’agrément de leur matériel d’identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des chiens, chats et furets.
Il prévoit notamment la Base nationale des opérateurs (BNO). Les opérateurs concernés détenant des chiens, chats ou furets doivent satisfaire aux obligations de déclaration qui leur sont applicables.
Formation et connaissances professionnelles
Formation et connaissances professionnelles – ACACED
Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation, applicable depuis le 1er janvier 2025.
Animaux d'espèces non domestiques
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, dans sa version consolidée.
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Mardi 30 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle est parue au Journal officiel n°279 du 1er décembre 2021.