SMIC + 1,81%

Chers Adhérents, 

Nous vous informons de la parution au JO du décret du 22 décembre 2022 portant revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023.
 
Le SMIC brut horaire atteindra 11,27 euros soit 1 709,28 euros mensuels.
 
 TAUX HORAIRE BRUT DU SMIC = 11, 27 € à compter du 1er Janvier 2023
(Au lieu de 11,07 € depuis le 01/08/2022, soit une augmentation de + 1,81 %)
 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780043

Nota : le minimum garanti (MG) est porté à 4,01 € à compter du 01/01/2023 (au lieu de 3,94 € depuis le 01/08/2022)
 

SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 H /hebdo = 1 709,28 €

 
Le SMIC est un minimum en dessous duquel aucun salaire ne peut être payé. Il est fixé le 1er janvier de chaque année, sauf revalorisation intermédiaire, selon les règles légales et réglementaires. Il s’agit ici de la 5ème revalorisation du SMIC en quinze mois (octobre 2021, janvier 2022, mai 2022, août 2022 et décembre 2022). 

Le relèvement du SMIC entraîne la hausse de tous les salaires inférieurs au nouveau montant. Si les salaires réels appliqués dans l’entreprise sont inférieurs au SMIC, ils cessent de s’appliquer au profit du SMIC. S’ils sont supérieurs au SMIC, les salaires réels continuent à s’appliquer sans que la hausse enregistrée pour le SMIC leur soit répercutée. 

Pour vérifier si la rémunération effectivement versée au salarié, au regard de l’horaire de travail du salarié, atteint le niveau du SMIC, on prend en compte le salaire proprement dit, compte-tenu des avantages en nature et des majorations ayant le caractère de complément de salaire, à l’exclusion des majorations pour heures supplémentaires et la prime de transport
(art. D.3231-6 du code du travail).

Le SMIC s’apprécie mois par mois. 

Les primes et gratifications liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail (prime d’objectifs, prime de vacances et 13ème mois pour le mois où elles sont versées…) sont à inclure pour apprécier si le SMIC est atteint. En revanche, les primes qui ne rémunèrent pas directement le travail (prime d’ancienneté notamment) ne doivent pas être prises en compte pour vérifier que le SMIC est atteint. 

SITUATIONS PARTICULIERES 
 
Les apprentis et les jeunes salariés en contrat de formation en alternance (exemple : titulaires d’un contrat de professionnalisation) :
Leur salaire est fixé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge du jeune et de sa progression dans le ou les cycles de formation. L’augmentation du SMIC au 01/01/2023 sera donc répercutée sur leur salaire. 

Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : le Smic applicable aux jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, comporte un abattement fixé à 20 % avant 17 ans et 10 % entre 17 et 18 ans. Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent (art. D.3231-3 du code du travail). 
 
Attention : respecter la réglementation spécifique pour les jeunes de moins de 18 ans, notamment concernant la durée du travail.
 
SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS DE LA BRANCHE DES FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS 
 
Un Accord Salaires a été signé le 1er juin 2022.
 
Incidences de la nouvelle augmentation du SMIC au 1/01/2023:
 
Les salaires minima conventionnels des coefficients 110, 120 de la grille de l’accord Salaires du 01/06/22 sont inférieurs au SMIC, tel que revalorisé au 01/01/2023, c’est donc ce dernier qui devra être appliqué pour les rémunérations minimales des salariés classés à ces coefficients.  

Les salaires minima conventionnels des autres coefficients (130 et suivants) sont supérieurs au montant du SMIC et aucun alignement ni redressement n’est nécessaire dans ce cas, sauf position plus favorable. 

Les principales règles à retenir :
 
Tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la Convention collective nationale des Fleuristes, de la Vente et des services des animaux familiers, adhérents ou non aux organisations patronales signataires de l’accord (FFAF, PRODAF, SNPCC), sont tenus de respecter les montants des salaires minima conventionnels fixés par l’accord collectif de Branche, sous réserve que ceux – ci ne soient pas inférieurs au SMIC, auquel cas c’est le SMIC qui s’appliquera. 

L’employeur qui ne respecte pas les minima de salaire d’une convention collective étendue (dès lors qu’ils sont supérieurs au SMIC en vigueur) s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (art.R.2263-3 et R.3246-4 du code du travail). 

Concernant les primes d’ancienneté prévues à l’article 9.2 de la Convention Collective Nationale des Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers, la revalorisation des salaires minima conventionnels a une incidence sur le calcul de leur montant. En effet, rappelons, que ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l’emploi, selon les pourcentages fixés par la convention collective.

Dès lors, toute augmentation de ces salaires minima entraine de facto une augmentation du montant de la prime d’ancienneté à verser aux salariés concernés. 

Rappel : L’accord de Branche portant sur les salaires minima hiérarchiques prévaut sur les éventuels accords collectifs d’entreprise. Néanmoins, ces derniers priment sur l’accord de branche, lorsqu’ils assurent des garanties au moins équivalentes, celles-ci devant être appréciées par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (dernier alinéa de l’art.L.2253-1 du code du travail).

René MICHAU
Président du PRODAF