Paritarisme

Afin d’assurer le fonctionnement du paritarisme, toutes les entreprises qui dépendent de la Convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers doivent verser une cotisation composée :

• d’une contribution forfaitaire annuelle de 48 € par entreprise ou par établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET), quel que soit le nombre de salariés sur l’année. Cette contribution est proratisée par trimestre entier, tout trimestre entamé valant trimestre entier ; et
• d’une contribution calculée sur la base de 0,10% de la masse salariale brute de l’année civile de l’entreprise ou de l’établissement pour les entreprises à établissements multiples (par numéro SIRET). Pour les contrats d’apprentissage, il convient également de prendre en compte la rémunération brute versée à l’apprenti. 

Ces contributions ont été instaurées par l’Accord national collectif du 13 juin 2000, étendu par arrêté ministériel le 19 décembre 2000, portant création d’un fonds de financement du paritarisme dans la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers (modifié par l’avenant n°1 du 20 octobre 2006, étendu le 15 mars 2007).

Les montants collectés sont gérés et répartis par l’ADPFA. Ils permettent de s’assurer de la mise en œuvre des mesures prévues par la Convention collective et de la diffusion à tous les salariés de la Branche des informations qui les concernent. L’ADPFA est gérée de manière paritaire. Ses instances sont composées de représentants des organisations du patronat et des salariés.

Les questions relatives aux salaires et classifications professionnelles sont évoquées en Commission mixte paritaire.

Les points relevant de la formation professionnelle sont discutés en CPNE FP.