Règlementation
Socle réglementaire
Code Rural et de la Pêche maritime
Article L214-1 à L214-8-2
Article R214-17 à R214-34
Code du Commerce Code du Travail
Article L123-1 Article L6353-1
Autres textes législatifs et réglementaires
- Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE
- Directive 2009/158/CE du conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver
- Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
- Règlement – 2016/429 – EN – EUR-Lex (europa.eu)
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation
- Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
- Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Mardi 30 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle est parue au Journal officiel n°279 du 1er décembre 2021.
Modifications de l'arrêté du 8 octobre 2018
Suite à l’injonction du Conseil d’Etat, l’arrêté du 29 mars 2021 a précisé les notions de « spécimens », concernant les seuils d’effectifs évoqués à l’annexe 2. La version consolidée ci-dessous sera celle utilisée à partir de maintenant par l’OFB et les DDPP.
Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020
Ce décret acte différentes dispositions en faveur du bien-être animal dans les élevages. Il rend d’autre part obligatoire l’identification des chats sous peine d’amende.
TRANSPORTS DES ANIMAUX VIVANTS : Arrêté du 22 juillet 2019
Cet arrêté publié au J.O. le 23 juillet 2019, restreint le transport des animaux vivants en période de canicule : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038800051/
Modification de l'arrêté du 8 octobre 2018
L’arrêté du 15 mai 2019 publié au J.O. du 30 mai, modifie en particulier la date limite pour le marquage des animaux qui est fixée au 31 décembre 2019 :
Arrêté du 15 mai 2019
Article R.411-39 du Code de l’Environnement
Médiation : obligations des entreprises
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de médiation en cas de différend avec un consommateur. La médiation est un mode de résolution extra-judiciaire des litiges, permettant de parvenir à une résolution amiable du litige.
L’article L612-1 du Code de la Consommation oblige les entreprises en lien direct avec les consommateurs à permettre un accès à un médiateur de la consommation agréé.
Le médiateur choisi doit être agréé par la CECMC, la liste est disponible ici : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Selon l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Règlement européen sur les produits biocides
Ce règlement du 22 mai 2012 « vise à améliorer le fonctionnement intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ».
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Conformément à décret du 23 février 2017, dans le cadre de la simplification administrative et à l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, un nouveau régime de « déclaration de détention » pour les animaux non domestiques est mis en place.
Ainsi, il est nécessaire de télé-déclarer, en application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, les animaux d’espèces non domestiques détenus, s’ils répondent aux deux conditions suivantes :
- ce sont des espèces figurant en annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe,
- ils ne sont pas utilisés à des fins lucratives.
Loi EGALIM
La loi n° 2018-939 du 30 novembre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est parue au JORF le 1er décembre 2018. Le chapitre 2 du Titre II concerne en particulier le Bien-être animal.
TRANSPORT DES ANIMAUX VIVANTS : arrêté du 14 mars 2018
Cet arrêté est relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants.
RAPPEL : Arrêté du 4 février 2016
Cet arrêté paru le 23 février 2016 est relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et à l’habilitation des centres de formation.
ARRETE DU 8 OCTOBRE 2018
Cet arrêté paru le 13 octobre fixe les règles de détention des animaux d’espèces non domestiques.
RAPPEL : OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ESPECES NON DOMESTIQUES
Les articles L413-1 à L413-5 du Code de l’Environnement régissent les obligations des établissements détenant des espèces de la faune non domestique :
LISTE DES ESPECES INVASIVES
L’arrêté du 14 février 2018 liste les espèces animales et végétales considérées comme invasives en métropole :
RAPPEL : LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES
L’Arrêté du 11 août 2006 a fixé la liste des espèces, races ou variétés d’espèce domestique :
OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE CONFORME
L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI).
RAPPEL : L'ABANDON D'UN ANIMAL CONSTITUE UN DELIT
L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal) :
ENCADREMENT DU COMMERCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE : Ordonnance du 7 octobre 2015
L’ORDONNANCE N° 2015-1243 du 7 octobre relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 8 octobre 2015 au Journal Officiel.
L’objectif de cette ordonnance, à laquelle le Prodaf a largement contribué, est de mieux encadrer le commerce des chiots et chatons par une meilleure traçabilité au sein de la filière tout en luttant contre l’abandon.
INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE A l'Arrêté du 3 avril 2014
Parue fin décembre 2014 au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture, la circulaire concernant l’application de l’Arrêté ministériel du 3 avril 2014 qui, pour rappel, fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie, est applicable depuis le 1er janvier 2015.
LISTE DES OISEAUX DE GUYANE PROTEGES : Arrêté du 4 avril 2015
Un nouvel arrêté fixant la liste des oiseaux de Guyane protégés est paru au Journal Officiel le 4 avril 2015.
Ce nouvel arrêté abroge totalement l’ancien arrêté du 15 mai 1986 concernant les oiseaux représentés dans le département de la Guyane.
CERTIFICAT DE CAPACITE ESPECES DOMESTIQUES : Arrêté du 16 juin 2014
L’Arrêté du 16 juin 2014 paru au Journal Officiel du 9 août est relatif à l’action de formation pour l’obtention du Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques, pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action.
REGLES SANITAIRES ET DE PROTECTION ANIMALE : Arrêté du 3 avril 2014
Les ANNEXES I et II de l’arrêté du 3 avril 2014 sont parues au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture. Celles-ci précisent un certain nombre de dispositions générales, selon plusieurs rubriques pour l’annexe I : le milieu ambiant, la gestion sanitaire, les soins aux animaux, le personnel, les registres…
TVA A TAUX PLEIN SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE : BOFIP du 18 octobre 2013
La TVA sur tous les animaux de compagnie est soumise depuis le 1er juillet 2014 au taux plein de 20 %. Le même taux s’applique aux animaux congelés destinés à la nourriture des animaux de compagnie.
MENTIONS ESSENTIELLES ET DOCUMENTS D'INFORMATION : Arrêtés du 31 juillet 2012
Trois notes de service de la DGAL relatives aux Arrêtés du 31 juillet 2012 parus au Journal Officiel du 21 août 2012, sont sorties le 12 décembre 2012.
Elles concernent :
- Les mentions essentielles,
- Le certificat de bonne santé,
- Le certificat de capacité.
ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES : Arrêtés du 31 juillet 2012
Trois nouveaux arrêtés applicables au 1er janvier 2013 viennent concrétiser les modalités d’application du décret du 28 août 2008, résultat des Rencontres Animal & Société.
Ces Arrêtés du 31 juillet 2012 publiés au Journal officiel le 21 août 2012 concernent :
- le certificat de bonne santé pour les chats
- les Mentions essentielles pour tous les animaux de compagnie d’espèces domestiques
- le certificat de capacité