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22 octobre 2021

Projet de décret précisant les modalités d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Projet de décret précisant les modalités d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Chers Adhérents,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, pour vais, le projet de décret précisant les modalités d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 concernant l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.

Ce projet de décret précise les modalités d'application de l'interdiction par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. La disposition adoptée ne remet nullement en cause l’activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l’activité par un autre éleveur. Elle doit s’interpréter au regard de la finalité du bâtiment et vise ainsi à interdire, de manière certaine, la réalisation de toute nouvelle construction de bâtiment visant à accueillir des poules pondeuses en cages ainsi que la réalisation de tous travaux ou aménagements conduisant à augmenter la capacité de production du bâtiment exprimée en nombre de poules pondeuses en cage pouvant être mises en place et en conséquence la nouvelle affectation de tout bâtiment dans le but d’accueillir des poules pondeuses en cages.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos commentaires pour le lundi 8 novembre 2021 au plus tard.