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30 octobre 2020

Mesures générales d'urgence sanitaire

Mesures générales d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire.

La liste des commerces autorisés à ouvrir et accueillir du public se trouve à l'article 37 :

www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143