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16 octobre 2019

Droit à l'erreur en matière sociale

Droit à l'erreur en matière sociale

Issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (régime général, régime agricole et travailleurs indépendants) a été publié au Journal Officiel du 13 octobre 2019.

Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise peut être dispensée de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisation, et en cas de contrôle.