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19 septembre 2019

Nouvelles mentions sur les factures

Nouvelles mentions sur les factures

Conformément à l'ordonnance du 24 avril 2019, à compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures :

  • l'adresse de facturation si elle diffère de l'adresse de livraison,
  • le numéro du bon de commande préalablement émis par l'acheteur.

D'autre part, les sanctions pour non respect des règles de facturation seront désormais de nature administrative.

Pour plus d'informations :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=id