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14 juin 2019

Médiateur de la Consommation

Médiateur de la Consommation

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation en cas de litige avec un consommateur, de proposer l’accès à un médiateur agréé dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de vente, sur les documents de cession et sur le site internet de l’entreprise.

Désormais, l’adhésion au PRODAF vous permet de bénéficier d’un abonnement gratuit à un cabinet de médiation de la consommation agréé.

Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le secrétariat  par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.