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21 février 2019

Obligations en matière de médiation

Obligations en matière de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de médiation en cas de différend avec un consommateur. La médiation est un mode de résolution extra-judiciaire des litiges, permettant de parvenir à une résolution amiable du litige.

L’article L612-1 du Code de la Consommation oblige les entreprises en lien direct avec les consommateurs à permettre un accès à un médiateur de la consommation agréé.

Plus d'informations : www.economie.gouv.fr