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28 janvier 2019

Exonération de cotisations des heures supplémentaires

Exonération de cotisations des heures supplémentaires

Parution du décret n°2019-40 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Ce décret détermine la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires. Ainsi, la réduction des cotisations salariales est égale à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse légale et conventionnelle obligatoire effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/