Chers Adhérents,
Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie mis en place en 2022 est prolongé en 2023 pour toutes les entreprises. Cette aide est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil
Le guichet des demandes d'aides sera ouvert début 2023 pour les mois suivants.
Pour connaître votre éligibilité au dispositif, faites une simulation:
https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
A ce guichet, s’ajoute l’amortisseur destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité. L’entreprise aura à confirmer à son fournisseur qu’elle relève du statut de PME.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
(« Part énergie » = prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes).
Retrouvez tout le détails sur les dispositifs d'aide:
https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises
Vous pouvez aussi vous aider de cette fiche pratique:
https://idf.drieets.gouv.fr/sites/idf.drieets.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_pratique_-_aides_energie.pdf
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour vos factures de mars à octobre 2022
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour les factures de mars à aout 2022 de gaz ou d’électricité, les critères pour bénéficier de cette aides sont les suivants :
- Le prix unitaire de l’électricité et/ou du gaz payé par l’entreprise a au moins doublé par rapport à la moyenne de 2021.
- Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021.
- Un excèdent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse.
Le montant d’aide varie selon trois tranches : de 30% à 70% pour les entreprises les plus consommatrice d’énergie, avec un plafond d’aide de
2 millions d’euros à 50 millions d’euros pour les entreprises les plus énergo-intensives qui exercent dans un secteur listé en annexe de l’encadrement européen de l’aide.
Pour les factures de septembre à décembre 2022, les critères pour pouvoir bénéficier de l’aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021.
Le montant d’aide, plafonnée à 4 millions d’euros, correspond à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les contacts pour répondre à vos questions
Pour toutes questions d’ordre général sur les dispositifs ou sur votre dépôt de demandes d’aides, vous pouvez contacter le 0 806 000 245 (service gratuit).
Médiateur des entreprises
https://www.mieist.finances.gouv.fr/
01 53 17 89 38
Médiateur de l’énergie
https://www.energie-mediateur.fr/
Conseiller départemental à la sortie de crise
Trouvez le conseiller de votre département
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/
files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/
nid_14176_20220927_annuaire_cdsc_externe.pdf
La commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises
claire.coqueblin@drieets.gouv.fr
René MICHAU
Président du PRODAF
