Compte - rendu de l’Assemblée Générale
Mardi 14 juin 2022 De 16h à 18h en présentiel et en visioconférence
Chez Klesia 4 rue Georges Picquart 75017 Paris
La réunion est ouverte à 16h. Elle regroupe 50 participants (26 présentiels et 24 en visio). 76 pouvoirs ayant été transmis, le quorum est atteint.
Le mode de vote choisi est le vote à main levée.
Le Président René Michau, souhaite la bienvenue aux participants.
René MICHAU remercie les membres du Conseil syndical et les adhérents actifs pour leur implication dans la vie du Syndicat. Il remercie Guy Ducros, Commissaire aux Comptes, pour son travail et sa présence, Aurélie Bracaval d’Animal Distribution, Luc Narolles, de la JAF Florence de la Moureyre, Hélène Brissard, Marine Gatto, le Sénateur Arnaud Bazin représenté par sa collaboratrice Agnès Borie , Aurélie Bynens et Stéphanie Roux de la FACCO, Jean-Michel Michaux de l’ISTAV pour ses conseils, le représentant des fleuristes FFAF, Robert Farcy, le président de l'ADPFA, Michel Braquet, et bien sûr toute l’équipe de Klesia.
Approbation du compte-rendu de l’Assemblée Générale du 19 mars 2021
Le compte-rendu de l’Assemblée du 19 mars 2021, qui a été envoyé par mail à chaque participant, ne soulève ni remarque ni objection et est approuvé à l’unanimité.
Rapport moral du Président
Les années se suivent et ne se ressemblent pas, le PRODAF reste fidèle à son ADN et aux quatre verbes qui le définissent : Informer, Défendre, Représenter, Développer.
L’année 2021 a été riche en évènements. Tout d’abord la covid 19 a bouleversé l’activité économique de tout le pays et changé notre façon de communiquer et d’échanger en intégrant la visioconférence.
Malgré la crise du Covid, les animaleries considérées comme « commerces essentiels », ont pu rester ouvertes pendant les périodes de confinement.
Le Guide de Bonne Pratiques que nous avons réactualisé a été validé par le ministère de l’Agriculture en avril 2021 (JO 20/05/21).
On note que l’évènement 2021 le plus marquant est la loi Dombreval avec l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animaleries à partir du 1er janvier 2024.
En accord avec le Ministère des petites et moyennes entreprises, le PRODAF a négocié des solutions d’indemnisations pour les Animaleries concernées par cette loi. Cependant l’intervention du Prodaf auprès du ministère aura permis de maintenir la vente en ligne de chiens et de chats et surtout la vente de NAC en magasins.
Dans les points positifs, grâce aux élus du PRODAF, la représentativité du PRODAF parue au journal officiel le 24/11/2021 est passé de 17 à 23,38 %. Pour exemple, le SNPCC est quant à lui à 17,48%.
Depuis l’arrivée de la nouvelle déléguée générale, Angélique Jammes, la communication du PRODAF a connu une nouvelle dynamique via notre site internet, les réseaux sociaux, Facebook, Instagram, Twitter, et linkedin, et une newsletter « Prodaf Info » envoyée par mail 2X par semaine.
Nous vous invitons bien évidemment à nous suivre sur les réseaux sociaux et à partager nos publications.
E learning pour la formation des chauffeurs de France Express financé par France Express.
Le Conseil Syndical et les membres du bureau ont pris la décision d’arrêter le travail des commissions et de le transformer en groupe de projets pour les années à venir.
Pour l’avenir, et afin d’anticiper l’éventuelle interdiction de vendre des NAC en animalerie,
le PRODAF étudie et souhaite mettre en place le projet « Stop Abandon Nac ».
L’idée serait que les animaleries prennent la mesure de leur responsabilité et puissent assumer la reprise éventuelle des abandons de NAC. Nous serions nos propres refuges.
Rapport du commissaire aux comptes
Rapport financier, Approbation des comptes, Affectation du résultat de l’exercice.
René MICHAU lit le rapport de Diego Mignot, trésorier.
Le Bureau décide d’arrêter les comptes annuels 2021 qui se caractérisent par un total de bilan de 249 657 € et un résultat de 11 078 €. C’est le 4-ème exercice positif consécutif.
Le total produit est de 189 417 €
Le total des charges est de 178 339 €
M. Guy Ducros lit l’essentiel de son rapport, qui a été remis au PRODAF, et certifie que les comptes du PRODAF sont sincères et véritables.
Les comptes sont approuvés à l’unanimité par l’Assemblée ainsi que l’affectation du résultat aux fonds associatifs.
L’arrivée de nouveaux adhérents fin 2021 et l’absence de charges exceptionnelles permettent de prévoir un exercice 2022 à l’équilibre.
Les Chiffres du marché
Le marché des animaux de compagnie a signé en 2021 s meilleure performance des 10 dernières années malgré un exercice perturbé par les hausses de prix et les tensions sur les approvisionnements. Les ventes ont bondi de 8,5% en 2021 propulsant le secteur au-delà des 5,4 mds, d’euros de chiffre d’affaires.
Le Pet Food représente 72% des ventes en ligne.
Les animaleries réalisent plus de 85% de leur vente dans l’univers du chien et du chat. Elles se recentrent sur ces 2 familles d’année en année.
Proposition de budget 2022
Un budget prévisionnel 2022 à l’équilibre est proposé à l’Assemblée qui le valide.
Présentation du plan d’actions 2022
Le PRODAF reste fidèle à son ADN et aux quatre verbes qui le définissent :
Informer, Défendre, Représenter, Développer
Les principales actions réalisations de l’année 2022 sont :
Réactualisation et personnalisation des fiches conseils
E-Learning sur le guide de bonne pratique en partenariat avec l’ISTAV (Nous allons faire un test avec 1 magasin Maxizoo & Danimo)
Lancement de la journée nationale de l'aide à la Stérilisation des chats errants & partenariat avec Stérilis’Action (l'Arche des Associations).
Veille sur la liste positive et défense des NAC (Lister les espèces que l’on peut vendre).
Réactualisation et réédition du Livret de responsabilisation pour les possesseurs de NAC
Créer un Guide de Bonnes Pratiques pour les animaux non domestiques
Défense des intérêts des DOG WALKERS et travail sur une charte de Bonne conduite pour réglementer la profession
Le PRODAF était présent à INTERZOO à Nuremberg au sein du Pavillon Français.
Le PRODAF sera présent au salon Animal Expo en Octobre 2022
Avec le Ministère de l’Economie
Projet d’indemnisation pour les Animaleries dont l’activité de vente de chiens et chats a nettement baissé suite à l’annonce de la loi contre la maltraitance animale.
Article 18 - Les Animaleries continuent de vendre des chiens et des chats en ligne
Demande d’ajustement du taux de TVA à 10% et non 20% pour les poules vendues en Animalerie.
Insertion du CTC ou diplômes équivalents dans les qualifications obligatoires prévues par un arrêté ministériel pour les toiletteurs dans la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14/02/2022.
Veille et information sur la loi des finances 2022.
Défense du taux de TVA sur les Poules
(le taux reste bien à 20% quand l’activité concerne les produits alimentaires destinées à la consommation des animaux non nourris, non élevés ou non détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
La TVA sur les poules pondeuses sont à une TVA à 10% dans les filières d’élevage et non 5.5%.
C’est le poulet destiné aux abattoirs et les œufs destinés à la consommation sous forme coquille et n’ayant pas subit de transformation qui sont taxés à 5.5%.
Aujourd’hui les taux de TVA pratiqués sont différents suivant les circuits de vente. Globalement Jardineries & animaleries 20%, LISA 10% et vente sur les marchés 10%.
Avec le Ministère de l’Agriculture
Signature d’une convention cadre pour l’intégration du comité expert BEA Bien-être Animal avec la DGAL / CNOPSAV
Participation GT enregistrement des opérateurs ICAD avec DGAL / BICMA
Veille sur la liste positive / Défense et maintien des NAC en Animaleries (Visite de l’élevage Filleau avec le sénateur Bazin)
Veille sur l’IAHP (Influenza Aviaire) et conséquences sur le transport des animaux.
Le sujet des transports des animaux vivants a fait l’objet d’une annonce alarmante de la part de Philippe GARDONNEIX Délégué Général du GIE France Express. Le réseau France Express cessera de transporter les volailles et les animaux à plumes après le 31 décembre 2022.
René Michau, Président du Prodaf a souligné les efforts de France Express, pour s’adapter aux nouvelles, multiples et diverses contraintes imposées par les services de l’Etat. Depuis quelques mois, les investissements ont été conséquents par France Express, seul transporteur agréé en France, pour pouvoir continuer le transport des animaux vivants. Malheureusement des difficultés restent prégnantes concernant le transport des poules et volailles.
En effet, suivant le classement des volailles (ornement, chair, rente, etc), la réglementation qui s’applique est différente, les ministères de tutelle sont différents aussi. Les mesures de biosécurité pleuvent… Les mises en demeure aussi. “Les conducteurs ont été formés” précise Philippe GARDONNEIX,
“La grippe aviaire en novembre dernier est venue tétaniser les services de l’Etat en raison des enjeux concernant les exportations françaises de foie gras,” ajoute-t-il. Nos efforts et nos investissements ne sont pas jugés suffisants par les services de l’Etat. Nous avons aussi attiré l’attention sur l’impact de ces mesures sur la filière.
Nous avons devant nous “un mur” qui met en avant des réglementations que nous avons jugées hors normes pour notre métier. Le contexte est difficile au sujet des animaux de compagnie, je crains qu’ensuite on aborde le transport des lapins etc…
René Michau, va demander une audience auprès des Ministères. Il pense que ça va être compliqué de trouver des alternatives. En attendant, les éleveurs devront s’organiser pour assurer les livraisons. Il faut cependant s’attendre à une augmentation des coûts logistiques.
Veille et information sur la loi Egalim 2 (le nouvel article L.441-1-1 du Code de commerce issu de la loi « EGALIM 2 » impose désormais des obligations de transparence dans les CGV à l’exception :
- Des grossistes,
- De certains produits alimentaires et Petfood exclus de ce périmètre par décret. Seul le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 est, à ce jour, concerné.
Avec le Ministère de la transition écologique
Veille et information sur le Vrac 2023 (contribution dans le cadre de la consultation menée pour la loi « climat et résilience »)
Activité conventionnelle des Branches
Accords signés en 2022
Revalorisation du SMIC de 2,65 % à compter du 1er mai 2022 par arrêté du 19 avril. En conséquence, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du SMIC (JO du 20/04/2022). Après un accord collectif de la Branche des Fleuristes, de la Vente et des Services des Animaux familiers relatif à la grille des salaires minima conventionnels du 1er mai 2022, la branche l’a valorisé à 1680 euros.
Ce nouveau montant devrait être effectif début août
Mise en place du nouveau régime Santé dès le 1er juillet 2022 :
• Ouverture à la commercialisation du nouveau régime
• Les entreprises qui ont souscrit l’ancienne offre, resteront sur l’ancien régime en attendant l’extension qui rendront obligatoires les nouvelles dispositions à l’ensemble des entreprises de la Branche.
Actualité Européenne et Internationale
Participation d’EPO au cycle d’entretiens – interviews menées dans le cadre de l’évaluation et révision du Plan d'action européen contre le trafic d'espèces sauvages – EUAPAWT
Contribution d’EPO aux travaux d’analyses européens des règles européennes de bien-être animal - AW (Guides PRODAF)
Publication du rapport de mise en place de la liste européennes des EEEs dans les différents pays membres – France épinglée – IAS
Préparation de la position d’EPO à l’agenda et aux documents de travail du Comité Permanent de la CITES- CITES
Contribution d’EPO au séminaire européen de présentation de l’évaluation et révision du Plan d'action européen contre le trafic d'espèces sauvages – EUAPAWT
Participation d’EPO au Comité Permanent de la CITES – OD- CITES
Appel auprès des membres d’EPO à contacter leurs autorités nationales respectives pour permettre à l'UE de retirer la famille des labridae de la liste des espèces vectrices associées à la SHV- afin de renforcer la demande initiée initialement par EPO et OFI auprès des instances européennes dès début 2022 – AHL
Renouvellement du Conseil Syndical
6 mandats sur 24 arrivent cette année à échéance
6 membres reeligibles se representent
Karim Daoues - La Ferme Tropicale
Dominique Guichard – Anthias Aquariologie
Serge Laugier – Elevage Cany Express
Clément Yver (remplacement de Franck Ruauld) – Groupe EFV
Olivier Dominikowski – Terrapro
Bertrand Vandenberghe – La Ferme de Beaumont
1 membre est démissionnaire Didier Franquin - LTS Dévelopement
1 membre est candidat pour remplacer ce membre Didier Langlais - Distrigalli
Les 6 membres sortants sont réélus et le membres candidat est intégré.
Le conseil Syndical est approuvé à l’unanimité.
Aucun vote contre et aucune abstention n’étant exprimé, tous les candidats ont été élus à l’unanimité des présents et représentés.
A l’issue des votes le Conseil Syndical 2022 est donc composé de 24 membres :
Renouvellement du Bureau
Consulté après l’Assemblée, le Conseil syndical a renouvelé le Bureau en l’état.
Le Bureau 2022 est donc composé de :
Président : René MICHAU
Trésorier : Diego MIGNOT
Président Adjoint : Frédéric AMBLARD
Vice Présidente : Nathalie RIBOT
Vices Présidents : Karim DAOUES, Olivier DOMINIKOWSKI, Robert TENA,
Jan WEJBRANDT.
René Michau lève la séance à 18h00.
