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Depuis le 1^er janvier 2016, tous les vendeurs ont l’obligation en cas de litige avec un consommateur, de proposer l’accès à un médiateur agréé dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de vente, sur tous les documents de cession et sur le site internet de l’entreprise.

Le non respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une entreprise.

Depuis le 1er septembre 2019, l’adhésion au PRODAF vous permet de bénéficier d’un abonnement gratuit à un cabinet de médiation de la consommation agréé.

Le médiateur du PRODAF est depuis le 1er avril 2021 : MCP Médiation - 15 square Desnouettes 75015 PARIS - www.mcpmediation.org

Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le secrétariat  par mail à l’adresse : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.