Syndicat des professionnels de l'animal familier

Médiation

Médiation

L'adhésion au PRODAF comprend un abonnement à un cabinet de médiation de la consommation.

Obligation d'adhérer à un cabinet de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tous les vendeurs ont l’obligation en cas de litige avec un consommateur, de proposer l’accès à un médiateur agréé dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions générales de vente, sur tous les documents de cession et sur le site internet de l’entreprise.

Le non respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une entreprise.

Depuis le 1er septembre 2019, l’adhésion au PRODAF vous permet de bénéficier d’un abonnement gratuit à un cabinet de médiation de la consommation agréé.

Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le secrétariat  par mail à l’adresse : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.