ENCADREMENT DES STAGES --> ATTESTATION

L'arrêté du 29 décembre publié au JO du 10 février 2015 fixe le modèle légal de l'attestation qui doit être obligatoirement délivrée par l'organisme d'accueil au terme du stage.
Cet arrêté fait suite à la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 sur le développement des stages et au décret n°2014-1420 du 27 novembre.
La remise de cette attestation de stage concerne toutes les périodes de stage, qu'elles aient ou non déclenché le paiement d'une gratification, signées à compter du 1er décembre 2014.

Cette attestation mentionne:

- la durée effective (totale) du stage,
- le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Le modèle d'attestation de stage rappelle aussi le lien important, qui de façon légale, existe entre la présente attestation et la possibilité de valider les périodes de stage dans la limite de 2 trimestres (et sous réserve du versement d'une cotisation) au titre de la retraite.
joe 20150210 0007 Modeles Convention et Attest. de Stage (Pdf, 3,75 Mo)

DECRET DU 30 NOVEMBRE 2014 SUR L'ENCADREMENT DES STAGES

Du nouveau pour les stagiaires : gratification, encadrement, intégration dans un cursus pédagogique, convention de stage...

Depuis la loi n° 214-788 du 10 juillet sur l'apprentissage, un certain nombre de décrets étaient attendus. 
N
otre branche étant concernée au premier chef, nous vous communiquons ci-après:

-  le décret publié au JO du 30 novembre 2014 qui apporte un certain nombre de précisions. 
-  un lien vers service-public.fr pour les éclairages nécessaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029813001

http://www.service-public.fr/actualites/007066.html?xtor=EPR-140



 
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