REDUCTION de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

pour les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes....des ANIMAUX de COMPAGNIE et des ALIMENTS pour ces animaux.

L'arrêté du 17 juin 2014 paru au JO du 1er juillet complète la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 3 juillet 2014 reprend toutes les modalités de la taxe sur les surfaces commerciales :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP/version/67

Arrete 17 juin 2014 TASCOM joe 20140701 0015 (Pdf, 0,12 Mo)

TVA et ANIMAUX DE COMPAGNIE

Le 1er juillet 2014, le taux de TVA sur les animaux de compagnie est passé à 20 %.
Après cette augmentation, le PRODAF a intensifié sa lutte contre la concurrence déloyale des particuliers notamment sur internet.
Cette action a abouti dans un premier temps à l'article 55-6 de la loi d'Avenir agricole du 13 octobre 2014, permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du bien-être animal, puis à l'ordonnance du 7 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette Ordonnance oblige entre autres tout particulier vendant un chat ou un chien à avoir un numéro de siret à l'instar des professionnels.

Bofip 18102013 (Pdf, 0,87 Mo)
 
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