Contrat de vente pour carnivores domestiques

Nouveau contrat de vente pour chiens, chats et furets.
L'article L.214-8 du Code rural fait obligation aux professionnels (et aux particuliers depuis la loi du 20 juin 2008) d'avoir à établir un contrat de vente pour toute transaction portant sur les carnivores domestiques (chiens, chats et furets), à titre onéreux ou gratuit.

Le PRODAF a élaboré pour ses adhérents un document répondant aux dernières obligations légales de l'arrêté du 31 juillet 2012 paru au JO du 21 août 2012 relatif à l'attestation de cession. Ce document numéroté et siglé du syndicat est conçu en deux exemplaires, dont un est remis à l'acquéreur. N'oubliez pas d'y apposer votre cachet commercial, et de dater, signer et faire signer les deux exemplaires.

Les carnets de 50 contrats sont en vente au secrétariat du syndicat au PU HT de 15,40 € (au lieu de 21,16 € précédemment) ; nous contactez pour les frais de port.
Merci de passer vos commandes par email à l'adresse : prodaf@prodaf.org, ou par fax au 01 40 40 25 06 en précisant le quantité de carnets désirée.

Contrat specimen (Pdf, 0,15 Mo)

Registres entrées et sorties pour animaux d'espèces non domestiques

Aux termes des dispositions de l'article R213-39 du Code de l'environnement tout professionnel est tenu de tenir un registre CERFA n° 07-0470 pour les transactions portant sur des animaux inscrits à l'annexe B du règlement  CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Les registres sont en vente auprès du secrétariat du PRODAF au prix unitaire de 21,00 € hors TVA, les adhérents bénéficiant d'une remise de 30 %. Les frais de port sont facturés selon le barème en vigueur.

Cerfa 07-0470 (Pdf, 0,13 Mo)

Mentions essentielles & Documents d'information

Nous mettons en ligne à disposition des professionnels de l'animal de compagnie qui souhaitent les utiliser :

- les Mentions essentielles : rythme physiologique, organisation sociale, longévité moyenne, estimation (hors frais de santé) du coût d'entretien moyen annuel de l'animal -  essentiellement alimentation et liti��re(s) selon les espèces - ou d'un aquarium adapté pour les poissons.

- les documents d'information (fiches conseil).Ces derniers étant la propriété du syndicat, doivent être utilisés en l'état avec le Logo PRODAF.

Cette mise en ligne concerne : les petits mammifères, les oiseaux, le chien, le chat et les (5) poissons d'espèces domestiques.

Vous trouverez sur la partie publique du site pour exemple trois fiches conseils. Les autres fiches et l'intégralité des documents d'information se trouve sur la partie extranet du site, consultable et téléchargeable pour les adhérents disposant de leur code d'accès. En cas de perte de ce code, celui-ci peut être demandé à l'adresse :  prodaf@prodaf.org.


NB : Les documents d'information pouvant connaître de légères évolutions, pour en bénéficier téléchargez régulièrement la version affichée disponible.
Commander les fiches conseil Prodaf (Pdf, 0,60 Mo)
Mentions essentielles petits mammifères (Pdf, 0,13 Mo)
Fiche conseil cochon d Inde (Pdf, 0,37 Mo)
Tableau mentions essentielles oiseaux (Pdf, 0,22 Mo)
Fiche conseil canari (Pdf, 0,32 Mo)
Tableau coût moyen annuel aquariums (Pdf, 0,13 Mo)
Fiche Carpe Koï - poissson rouge (Pdf, 0,52 Mo)

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Charte d'Engagement Qualité 2015-2016

Vous pouvez faire savoir votre volonté de respecter la réglementation en vigueur concernant la protection et le bien-être des animaux, en affichant dans votre magasin  la Charte d’engagement éditée conjointement par le Prodaf, la FNMJ et Prom'Animal.

Pour recevoir votre charte 2015-2016 et les deux autocollants livrés avec, téléchargez dans la rubrique documents la lettre d’engagement que vous nous renverrez signée et accompagnée d’un chèque de 18 € (soit 15 € HT, frais de port offerts).


Courrier charte d Engagement Animalerie 2015 2016 (Pdf, 0,34 Mo)
Lettre dEngagement a retourner avec reglement (Pdf, 0,13 Mo)
Charte fac simile (Pdf, 0,22 Mo)

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